Recel d'escroquerie, blessures involontaires, harcèlement moral Cas pratique

Recel d'escroquerie, blessures involontaires, harcèlement moral
Cas pratique en droit pénal général et spécial traitant des problèmes juridiques sur le recel d'escroquerie, les blessures involontaires et le harcèlement moral (ancienne législation).
№ 30593 | 2,815 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le avr. 12, 2014 in Droit
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Résumé:

Maître C. reçoit d'un client, poursuivi pour escroquerie, un chèque appartenant à l'une de ses victimes, que l'avocat utilise pour payer sa stagiaire (I).
D., responsable d'un centre nautique, accepte de louer un scooter à M. qui n'a pas le permis de conduire alors que la législation l'exige. Cette dernière entre en collision avec le scooter de V. qui est gravement blessée (II et III).
E. a subi quotidiennement, pendant 3 mois (avril à juin 2010) des humiliations de la part de son ancien concubin, Ca. (IV).

Extrait du document:

D., responsable d'un centre nautique, accepte de louer un scooter à M. qui n'a pas le permis de conduire alors que la législation l'exige. Cette dernière entre en collision avec le scooter de V. qui est gravement blessée.
Ainsi, le fait d'accepter de louer un scooter à une personne qui n'a pas le permis de conduire, alors que la législation l'exige, et qui occasionne un dommage, constitue t'il des blessures involontaires ?
Les dispositions relatives aux blessures involontaires sont classées selon leur gravité et doivent être lues à la lumière de l'article 121-3 du Code pénal. Elles ont toutes le même régime commun, à savoir qu'il faut une faute pénale, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

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