Responsabilité associés, annulation assemblée générale extraordinaire, reprise d'un acte Cas pratique by tosca

Responsabilité associés, annulation assemblée générale extraordinaire, reprise d'un acte
Cas pratiques s'interrogeant sur la responsabilité, les droits et les pouvoirs des associés d'une société.
№ 26215 | 1,425 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 11, 2011 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cas 1 : En l'espèce, M. Sansoux a obtenu de la banque des crédits. Celui-ci s'est donc bien engagé à l'égard de la société et a agi en tant qu'associé de la société en participation. Cela ne fait aucun doute : la banque n'aurait pas accordé un crédit pour une société si elle n'avait pas pensé avoir face à elle un associé. Celui-ci a donc agi au vue et au su du tiers en qualité d'associé. La banque a reçu de M. De Roschild les statuts de la société. Elle a alors pu vérifier que M. Sansoux était bien associé.
Cas 2 : En l'espèce, un des actionnaires se plaint des nombreuses irrégularités affectant la feuille de présence de cette assemblée et intente une action en nullité de l'Assemblée générale extraordinaire.
Cas 3 : En l'espèce, les associés ont agi durant la période de formation en qualité de futurs associés de leur société non immatriculée. Il apparaitrait qu'ils n'aient pas clairement conclu au nom et pour le compte de la société. De ce fait, l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ne peut s'appliquer.

Extrait du document:

La preuve de la reprise de l'acte par la société n'étant pas apportée, les associés qui ont contracté l'acte sont responsables et pas la société (Cass, 27 oct 1980). En l'espèce, les deux associés ayant conclu l'acte sont responsables sans solidarité. En l'absence de toute reprise, la SCI a raison d'assigner les 2 associés à payer les loyers et à les considérer comme seuls responsables des engagements qu'ils ont contracté en leurs noms.

Commentaires