Société en Nom Collectif Cas pratique

Société en Nom Collectif
Cas pratique portant sur la définition complète d'une société en nom collectif.
№ 15159 | 2,835 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 25, 2010 in Droit
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Résumé:

Nous nous attachons ici à examiner le statut juridique d'une société en nom collectif.¨Pour ce faire nous prendrons trois points et répondrons pour chacun à un certain nombre de questions. Le premier point concerne la définition même d'une société en nom collectif. Le second point concerne le rôle respectif du gérant et d'un associé dans une société en Nom Collectif. Enfin, le troisième point concerne la possibilité d'une reprise des actes conclus pendant la période constitutive de la société en l'absence de signature des statuts.

Extrait du document:

La détermination du siège social n'est pas libre, car en principe, elle doit être fixée au lieu du principal établissement de la société, et également figurer dans les statuts. En vertu de l'article 1837 alinéa 2, la société ne peut pas opposer aux tiers le siège social fictif. En l'espèce, l'associée fondatrice voudrait, pour des raisons de fiscalités, fixer le siège social à Londres mais diriger la société de la boutique de la rue de Varenne à Paris. Ici, elle se retrouve avec un siège social fictif situé à Londres et le véritable siège sera celui fixé à Paris. Cependant, elle peut opter pour ce double lieu du siège social, mais en cas de contestation, les tiers pourront choisir préférer l'un des deux lieux. Par conséquent, l'associé fondateur peut se prévaloir des deux lieux pour le siège social, mais il est conseillé d'oublier de retenir le siège social fictif dans les statuts car les tiers pourront, dans tous les cas, retenir le siège social réel.



Opter pour ce type de société permet d'échapper à l'impôt sur les sociétés ainsi que l'impôt sur la fortune. Ainsi, chaque associé se retrouve soumis à l'impôt sur le revenu, sur la part des bénéfices qui lui revient au prorata de sa part dans le capital de la société.

Néanmoins, cette forme sociale est très lourde de conséquence car la responsabilité des associés est engagée de manière personnelle, indéfinie et solidaire.

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