Société Téléperformance Cas pratique

Société Téléperformance
Cas pratique portant sur la négociation collective dans l'entreprise.
№ 30995 | 2,980 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le sept. 23, 2014 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

A l'occasion du projet de fermeture d'un centre de télémarketing, la société Téléperformance a ouvert une négociation d'établissement, après consultation du comité d'entreprise de la société à laquelle participaient les délégués syndicaux d'établissement de quatre organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le syndicat sud qui n'avait plus de délégué syndical dans l'établissement de Lyon s'étant étonnée e ne pas avoir été invitée à participer par l'intermédiaire de son délégué syndical central, aux réunions de négociations, l'employeur lui a demandé le 2 octobre 2007 de faire connaitre la composition de sa délégation, puis à la suite de la désignation par le syndicat Sud de son délégué syndical central pour le représenter dans la négociation a convoqué ce dernier aux réunions suivantes. Ainsi, le syndicat Sud a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé le 2 octobre 2007 pour dire illicite la négociation du projet au motif qu'il n'avait pas été invité dès l'origine à participer.

1. La nécessité d'inviter l'ensemble des organisations syndicales dans l'établissement peu importe la désignation d'un délégué syndical ou non
2. Une solution conforme au principe de concordance et une notion de trouble manifestement expressément choisie

Extrait du document:

Le pourvoi du syndicat annexé à l'arrêt visait l'article 809 alinéa premier du Code de procédure civile dont la rédaction est presque identique : « Le président [du tribunal de grande instance] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il est étonnant que la Cour de cassation ait visé l'article R. 1455-6 du Code du travail, car aux termes de l'article R. 1455-5, la formation de référé ne peut être saisie que dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes. Or, en l'espèce, le conseil de prud'hommes était incompétent car le litige était collectif.

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