Statut patrimonial du couple Cas pratique by j3nn

Statut patrimonial du couple
Cas pratiques sur les régimes patrimoniaux.
№ 23282 | 4,650 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 20, 2011 in Droit
12,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cas pratique n°1 :
M et Mme U., mariés sous le régime de la communauté légale viennent vous consulter en vue d'un changement de régime matrimonial dont ils souhaitent qu'il réponde à leur souci. Ils vous exposent qu'ils ont respectivement 70 ans pour M et 50 ans pour Mme. M a été marié une première fois avec Mme H. dont il a divorcé en 1990. Celle-ci est actuellement âgée de 65 ans et elle est créancière d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 600€ par mois....

Cas pratique n°2 :
M et Mme C., mariés sous le régime de la communauté légale, sont en instance de divorce contentieux. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 15 octobre 2009. Le logement familial provient d'une succession que le mari a reçu et est actuellement occupé par Mme qui bénéficie d'une disposition de l'ONC qui lui accorde la jouissance de ce logement pendant la procédure et d'une pension alimentaire représentant le devoir de secours de 600€ par mois. M souhaiterait donner ce logement à un enfant actuellement majeur, qu'il a eu d'un premier mariage mais son épouse s'y refuse...

Cas pratique n°3
Les époux A., mariés sous la communauté légale, envisage un divorce après un mariage qui a duré 20 ans. En réalité ils sont séparés de fait depuis 11 ans. Mme qui est cadre supérieur avait, avant la séparation du couple, acheté un appartement pour loger elle-même et ses enfants puis, après la séparation de fait, un chalet à la montagne, achat qu'elle a réglé avec ses deniers propres provenant de la succession de ses parents. M A., pourtant condamné à une pension alimentaire en faveur de ses enfants n'a pas rempli ses obligations...

Cas pratique n°4
C. et F. qui vivent en couple depuis plusieurs années ont respectivement 60 et 30 ans. Ils discutent le fait d'officialiser leur union et vous consultent sur la conclusion éventuelle d'un PACS. Ils vous exposent que C. est propriétaire d'un logement qui lui vient de ses parents dans lequel le couple habite tandis que F dispose d'un petit patrimoine composé de valeurs mobilières qu'il a constitué lui-même. Ce dernier travaille activement depuis 10 ans dans le commerce d'antiquité appartenant à C. mais n'est pas rémunéré même si l'enseigne du commerce porte les 2 noms et que C. a étroitement associé son compagnon à la gestion...

Extrait du document:

L'article 215 rappelle que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Le même article ajoute que la résidence est choisie d'un commun accord et enfin, que le domicile est choisi par chacun. En pratique, cette résidence est importante, notamment en cas de crise conjugale ce qui justifie une protection très étendue quant à cette résidence. La solution envisagée est donc la limitation des droits du propriétaire sachant que le conjoint ne deviendra jamais copropriétaire. La cours de cassation a tendance à maintenir la protection du 215 al 3 et ce jusqu'à ce que quand le jugement de divorce soit devenu définitif car elle estime qu'il y a toujours mariage et donc toujours possibilité de réconciliation.
  • Dissertation de droit civil analysant les effets juridiques résultant des différentes formes de couples (mariage, concubinage, PACS).
    № 10256 | 1,970 mots | 0 sources | 2008 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation de droit civil expliquant ce qu'est le statut fondamental et quels sont les moyens mis en oeuvre par les législateurs pour régler les problemes pecuniers des couples lorsque ce statut est en crise.
    № 12887 | 2,710 mots | 0 sources | 2009 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation de droit civil qui analyse les discordances entre la notion de régimes matrimoniaux et celle de droit patrimonial du couple, elle etudie aussi l’évolution historique des régimes matrimoniaux depuis le droit romain.
    № 1043 | 1,750 mots | 0 sources | 2005 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires