Un époux peut-il intervenir dans l'emprunt contracté par son conjoint garanti par un nantissement ? Cas pratique

Un époux peut-il intervenir dans l'emprunt contracté par son conjoint garanti par un nantissement ?
Cas pratique sur la communauté légale : la détermination des biens communs et des biens propres.
№ 15706 | 1,890 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 10, 2010 in Droit
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Résumé:

Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien.(...)
Depuis un an, Male Saint Valentin connaît des difficultés financières liées à la conjoncture économique. Se trouvant actuellement à court de trésorerie et voulant éviter d'être déclarée en cessation de paiement, elle envisage de contracter un emprunt garanti par un nantissement sur son fonde de commerce.
Monsieur Valentin souhaiterait savoir s'il a son mot à dire en la matière et si l'opération envisagée pourrait avoir des conséquences à son égard.

1. Au stade de l'obligation à la dette
2. Au stade de la contribution à la dette

Extrait du document:

L'article 1421 al 1 du Code civil dispose que « chacun des époux à le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer ». En d'autres termes, les biens communs du ménage font l'objet d'une gestion concurrente par les époux. Ils ont donc des pouvoirs égalitaires sur les acquêts de la communauté.
En l'espèce, les époux, ayant en principe des droits concurrents sur le fonds de commerce, peuvent le grever d'un nantissement sans avoir à obtenir le concourt ou le consentement de l'autre.
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