Vente et location-gérance Cas pratique

Vente et location-gérance
Cas pratique traitant de la vente et de la location-gérance auprès des commerçants.
№ 23805 | 1,340 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 19, 2011 in Droit
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Résumé:

M. L. a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l'exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul.
Cela est important pour lui. M. L. insiste en effet sur le fait qu'il a de nombreux créanciers dont l'administration fiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterait « passer la main » pour en finir avec l'ensemble des tracas que cela entraînent pour lui. M. L. a en effet des difficultés cardiaques et se trouve sous traitement. Les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans.
Il vient vous voir afin que vous lui présentiez les différences entre les deux opérations et pour que vous l'aidiez à déterminer celle qui serait la plus adaptée aux circonstances.

Extrait du document:

La vente du fonds de commerce obéit aux principes du Code civil. Dans l'hypothèse la plus courante, les deux parties ont la qualité de commerçant. La vente du fonds de commerce est un acte de commerce en raison de son objet, il y a donc aussi des dérogations. Les parties peuvent passer une clause compromissoire (organiser l'arbitrage de l'éventuel litige qu'elles rencontreront). De plus, la vente peut être prouvée par tout moyen. D'ailleurs, les parties doivent s'accorder sur la chose et sur le prix. Il ne doit d'ailleurs pas y avoir de vice du consentement.
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