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4 cas pratiques sur les questions juridiques concernant des vols de smartphone, carte bleue et ordinateur.
№ 31213 | 4,920 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit
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Résumé:

A. se rends dans sa librairie préférée, elle pose son téléphone portable au milieu des livres pour fouiller dans son sac à main et donner l'objet demandé. Elle règle ensuite ses achats et rentre chez elle. Sa mère lui indiquera qu'un jeune homme a décroché lorsqu'elle a essayé d'appeler sur son téléphone portable. A. se rends compte de son geste au magasin et décide de porter plainte pour le vol.
L'individu qui a décroché est retrouvé par les services de police, il assure ne pas avoir volé « stricto sensu », le téléphone portable d'A. puisqu'il l'a simplement trouvé sur une étagère et que le magasin étant vide il s'agissait d'une chose abandonnée et que « en fait de meuble, possession vaut titre ».

Quelle est la qualification retenue et la peine encouru à l'encontre de l'auteur présumé ?

Extrait du document:

En l'espèce, le smartphone posé dans la librairie est une chose mobilière et a une existence physique. Ce smartphone appartenait à la victime, A., il est approprié.
L'auteur présumé soutient qu'il s'agissait d'une chose abandonnée et invoque l'article 2276 du Code civil. Il est rare qu'on abandonne son téléphonedans une libraire, un Smartphone dont le prix est généralement élevé. A. a posé son téléphone lorsqu'une personne lui a demandé un cachet d'aspirine pour fouiller dans son sac à main et le donner. Il s'agit d'une chose plutôt perdue, A. n'avait pas l'intention réelle de l'abandonner. L'auteur présumé a décroché à un appel sur le Smartphone d'A., il a ainsi pris, élevé, ravi le bien. L'élément matériel de l'infraction de vol est constitué.

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