Commentaire d'arrêt

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  • Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation cherchant à déterminer si on peut donner une inégalité de traitement à travail égal suivant le diplôme.
    № 31534 | 2,525 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 se demandant si la relation contractuelle de participation à un jeu de télé-réalité est un contrat de travail.
    № 31533 | 2,730 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt GISTI rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat portant sur l'abrogation d'un décret-loi.
    № 31518 | 2,180 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt Melki du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne portant sur une question préjudicielle.
    № 31511 | 2,285 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 17 juillet 1997 de la Cour de justice des communautés européennes portant sur la continuité de la jurisprudence de la Cour.
    № 31505 | 2,195 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 de la CJCE se demandant si une réglementation nationale peut faire obstacle à la responsabilité d'un État membre des communautés européennes en raison des erreurs de ses juges.
    № 31504 | 1,655 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2000 du Conseil d'Etat portant sur des fautes contractuelles.
    № 31503 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 4 décembre 2009 du Conseil d'État portant sur l'abrogation d'un circulaire.
    № 31501 | 2,355 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'Arrêt du 15 juillet 1963 de la Cour de Justice qui se situe dans le contexte juridique des Traités CEE signés à Rome en 1957 et qui porte sur un recours en annulation accompagné d'une demande en indemnité.
    № 31465 | 2,205 mots | 0 sources | 2015 | CH | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 17 Novembre 2000, autorisant la réparation des conséquences préjudiciables d'une naissance handicapée.
    № 31419 | 2,495 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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