2e chambre civile 20 mars 2008 Commentaire d'arrêt by LIZZ

2e chambre civile 20 mars 2008
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mars 2008 portant sur la réclamation de la réparation d'un dommage déjà réparé.
№ 23628 | 1,700 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 06, 2011 in Droit
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Résumé:

L'article 1382 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article est le fondement de la responsabilité civile qui a donc pour but de réparer le dommage. Ainsi, il est considéré que cette réparation « efface » en quelque sorte le préjudice. Par conséquent, personne ne peut réclamer la réparation d'un dommage déjà réparé. C'est sur cette question que s'est penchée la 2e chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet rendu le 20 mars 2008 que nous avons à commenter.
Dans cet arrêt, il s'agit d'un homme, mort à la suite d'une maladie occasionnée par ses conditions de travail (en l'espèce : amiante).

1. Un arrêt tranchant la question du cumul des actions en responsabilité
2. Une solution traduisant la volonté de favoriser l'indemnisation des victimes par ricochet

Extrait du document:

La 2e Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Fonds au motif que : « les ayants droits d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice subi par la victime résultant de sa maladie. » Cela affirme donc le principe d'autonomie des demandes : il est possible pour les ayants droits d'être indemnisé du préjudice subi par la victime au titre de l'action successorale devant le Fonds, après avoir déjà obtenu indemnisation de leur préjudice moral (en l'espèce : préjudice d'affection) devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
  • Commentaire d'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant le pacte de préférence et la substitution.
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