Arrêt 28 juin 2005 Commentaire d'arrêt by juju03

Arrêt 28 juin 2005
Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2005 se demandant si le manquement à une obligation précontractuelle d'information peut suffire à caractériser l'existence d'un dol par réticence. (pdf)
№ 22021 | 1,375 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 06, 2011 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

En l'espèce, en 1996, un couple conclut avec sa banque plusieurs contrats de spéculations financières. En vertu de l'un d'eux, en cas de chute trop importante des cours à date déterminée, la banque leur assure un revenu minimum. Mais, en contrepartie, le couple consent à l'établissement bancaire concerné tous les bénéfices au-delà d'un certain plafond de plus-values. Ce n'est que quatre ans plus tard qu'ils apprennent que des formules de couverture plus intéressantes pour eux existaient. Ainsi, s'ils en avaient été informés, ils auraient contracté à d'autres conditions. Ils pensent donc avoir été victime d'une réticence dolosive et demandent l'annulation du contrat conclu avec la banque. Dans un arrêt du 2 mai 2003, la cour d'appel de Paris les déboute de leur demande. Les époux X forment alors un pourvoi en Cassation.

I- Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information
II- Une condition insuffisante de la reconnaissance de la réticence dolosive

Extrait du document:

La réticence dolosive est le fait pour une partie au contrat de s'abstenir à délivrer à l'autre partie une information capitale qui, si elle avait été connue du co-contractant, n'aurait pas permis la conclusion du contrat. Ce principe résulte d'une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mai 1958.
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