Arrêt Cass. Civ 1ère 20 février 2007 Commentaire d'arrêt by ke

Arrêt Cass. Civ 1ère 20 février 2007
Commentaire de l'arrêt du 20 février 2007 de la première chambre civile de la Cour de Cassation portant sur les fruits et revenus des biens propres.
№ 31207 | 2,455 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit
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Résumé:

L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens quiappartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ». Cet article était donc dénué de difficulté d'interprétation, les fruits et revenus des biens propres tombaient en communauté en raison de leur nature mobilière et en vertu de l'usufruit de la communauté sur les biens propres des époux.
En 1965, des difficultés sont apparues avec la substitution à la communauté de meubles et acquêts une simple communauté d'acquêts.

I. La consécrationde la nature commune des fruits et revenus des biens propres
II. Une solution explicite laissant et critiquable

Extrait du document:

Normalement, échappe à tout droit à récompense au profit de la communauté, l'économie de loyers que représente pour la communauté la mise à disposition d'un immeuble propre. La Cour de cassation énonce dans le considérant de principe, « dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration ».
Si elle ajoute cette précision, justification, c'est que le droit à récompense ne s'applique pas dans tous les cas, ce sont exclusivement les revenus bruts qui tombent en communauté.
Les pouvoirs de chacun des époux ne comportent pas de limites juridiques mais l'administration d'un bien se traduit par la prise en charge des dépenses d'entretien ou d'amélioration. Pour faire face à de telles dépenses, les époux ont souvent tendance à utiliser des fonds communs.
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