Arrêt Cinar rendu le 22 septembre 1997 Commentaire d'arrêt

Arrêt Cinar rendu le 22 septembre 1997
Commentaire de l'arrêt Cinar, rendu le 22 septembre 1997 et se demandant quelles règles de droit international s'appliquent aux litiges.
№ 21197 | 1,115 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 17, 2010 in Droit
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Résumé:

Cet arrêt pose un problème humain intéressant mais également du droit international. Il est possible d'appliquer des règles de droit international lorsqu'elle s'applique aux litiges. Pour cela, les conventions invoquées par Cinar sont donc les conventions européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais aussi des conventions internationales des droits de l'enfant (convention de New-York) janvier 1990. Cet arrêt est prononcé par le conseil d'état ainsi que par le tribunal de Strasbourg le 19 juillet 1994 rejetant le recours de Melle Cinar. La requérante a saisi la Cour d'appel de Nancy mais cette dernière n'est pas compétente pour juger ce contentieux selon « la loi du 8 février 1995 qui attribue depuis sa publication des compétences aux cours administratif d'appel pour connaitre des recours en annulation, des mesures individuelles et réglementaires prise par les autorités locales ».

I. Moyen de recours de Melle Cinar
II. Argument du tribunal (l'effet direct de la convention de New-York)

Extrait du document:

Cette distinction est importante au niveau de la procédure contentieuse car en présence d'un acte individuel seul le destinataire de l'acte peut contester la légalité de celui-ci et l'annulation si elle est prononcé n'aura d'effet que pour le destinataire. Lorsque l'acte est réglementaire, toute personne concernée par l'acte peut en demander l'annulation et si l'annulation est prononcée, elle produira effet à l'égard de tous.
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