Arrêt datant du 12 janvier 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt du 12 janvier 2010 étudiant l'opposabilité par le débiteur cédé des exceptions inhérentes à la dette nées postérieurement à la notification de la cession de créance et les exceptions relatives.
№ 23557 | 2,430 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 31, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un bailleur, qui exerçait des travaux, céda à un cessionnaire la totalité des loyers futurs dus par son locataire, pour une durée déterminée, qui constituait la créance que ce bailleur-cédant avait à l'égard du locataire, débiteur cédé. La cession de créance a été signifiée au débiteur cédé par un acte du même jour que la date retenue comme départ de la période envisagée pour la cession des loyers. Avant l'expiration de la période prévue, le locataire cessa de payer les loyers dus au cessionnaire. Le cessionnaire assigna alors en référé son débiteur et demanda à ce qu'il soit condamné à lui payer à titre provisionnel la somme de 129 017,70 euros au titre des loyers échus et celle de 8 143,32 euros par mois jusqu'au départ effectif des locaux. Mais le débiteur cédé s'est prévalu d'une contestation sérieuse consistant dans le non respect de la jouissance paisible des lieux loués par le cédant. L'ordonnance rejeta la demande du cessionnaire qui a fait appel de celle-ci.

I – La reconnaissance de l'opposabilité par le débiteur cédé des exceptions inhérentes à la dette nées postérieurement à la notifications de la cession de créance
II – La reconnaissance des exceptions relatives aux rapports contractuels avec le cédant opposables au concessionnaire

Extrait du document:

L'exception inhérente à la dette est une notion qui n'a jamais vraiment été définie. Mais on considère en général que c'est une exception qui résulte de l'acte (contrat) ou fait générateur de la créance à laquelle cette exception s'applique. Par exemple, si la créance est contractuelle, comme c'est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un contrat de bail, l'exception qui est inhérente à la créance sera celle qui résulte de ce contrat.
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