Arrêt datant du 14 mai 1991 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 14 mai 1991
Commentaire d'arrêt du 14 mai 1991 se demandant si l'obligation de conservation de la chose contenue dans un louage d'ouvrage doit être qualifiée d'obligation de moyen et si les juges du fond sont compétents pour déclarer une clause abusive.
№ 25353 | 2,880 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Un louage d'ouvrage ayant pour objet la reproduction sur papier de diapositives, est conclu entre une société tenue de réaliser cette reproduction, et un particulier ayant pour obligation de rémunérer cette prestation. Ce contrat inclut donc un contrat de dépôt relatif aux diapositives. Toutefois, le magasin succursale de la société perd les diapositives dans des circonstances demeurées inconnues. Ainsi, le maître d'ouvrage assigne le locateur d'ouvrage en réparation du préjudice subi. Le tribunal d'instance de Béthune rendra sa décision dans un jugement en date du 28 septembre 1989. La juridiction de première instance accueille la demande du requérant et lui accorde 3 000 F de dommages et intérêts aux motifs que le locateur d'ouvrage était tenu d'une obligation de résultat quant à la conservation de la chose, et que celui-ci ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité du fait de la clause de non-responsabilité contenue dans le contrat que cette même juridiction qualifie d'abusive. Ce jugement étant insusceptible d'appel, le locateur d'ouvrage se pourvoit en cassation en invoquant un unique moyen divisé en deux branches. La première chambre civile de la Cour de cassation rendra sa décision dans un arrêt en date du 14 mai 1991.

I. Une évolution jurisprudentielle justifiée par une sanction des clauses abusives jusqu'alors inefficace
II. Une consécration controversée quant à l'intervention du juge en matière de sanction des clauses abusives

Extrait du document:

Dans un premier temps, nous pouvons constater que la sanction de clauses abusives par le juge judiciaire est légitimée par l'abus de droit du professionnel partie au contrat. En effet, nous pouvons nous référer à la théorie de l'abus de droit qui vise à sanctionner toute personne qui use de manière excessive d'un droit ayant pour conséquence l'atteinte au droit d'autrui. Or la clause limitant la responsabilité de la société et ainsi la réparation du particulier semble être un abus de droit.
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