Arrêt datant du 16 janvier 1962 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 16 janvier 1962
Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1962 se demandant si le préjudice moral subi par la perte d'un animal est susceptible de donner lieu à réparation.
№ 29794 | 1,685 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juin 04, 2013 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un propriétaire avait loué son cheval à un entraineur. Ce dernier fait participer le cheval à une course organisée par une société. La veille de l'événement, le cheval, dans son box, saisit les fils d'une lampe et s'électrocute mortellement. Le propriétaire de l'animal, demandeur, assigne l'entraineur, la société qui louait le box et le président de cette société, défendeurs, en réparation du préjudice économique à savoir la perte de la valeur vénale de l'animal et la perte d'une chance de gagner la course et aussi en réparation du dommage moral. La Cour d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 juillet 1956, fait droit à sa demande. Elle condamne l'entraineur et le président à l'allocation de dommages-intérêts pour la valeur vénale du cheval et pour les souffrances morales subies suite à la perte de l'animal.

I. La reconnaissance d'un préjudice matériel et moral du fait de la mort d'un animal
II. Une large interprétation nécessaire du dommage moral subi du fait de la mort d'un animal

Extrait du document:

La Cour de cassation va faire une large appréciation du dommage moral. Elle va en effet reconnaitre l'existence d'un lien affectif entre une personne humaine et un animal. La perte de ce lien peut entrainer un préjudice moral et par conséquent doit être indemnisée. La Cour précise qu'un préjudice moral ne se conçoit qu'« à l'occasion de la perte d'un être cher ». L'animal n'est plus considéré comme une chose, mais se voit attribuer la qualification d' « être ». La solution dépasse la rédaction de l'article 528 du Code civil, qui dispose que « sont meubles par leur nature les animaux », pour affirmer l'existence possible d'un lien affectif entre un animal et une personne physique.
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