Arrêt datant du 17 décembre 2008 Commentaire d'arrêt by tardisjess

Arrêt datant du 17 décembre 2008
Commentaire d'arrêt du 17 décembre 2008 s'interrogeant sur la place de la faute lourde dans l'engagement de la responsabilité administrative.
№ 26251 | 2,050 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 13, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, un incendie causé par un détenu, entraîne un enchaînement de plusieurs circonstances imputables à l'Administration pénitentiaire, notamment la faiblesse du système d'évacuation des fumées et l'impossibilité pour les surveillants d'accéder rapidement au matériel de lutte contre l'incendie, provoquant le décès d'un codétenu. Les parents de la victime intentent alors une action en justice, mettant en cause la responsabilité de l'Administration. Le jugement de première instance condamne l'État à indemniser les parents du décès de leur fils. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, interjette alors appel, mais est débouté une nouvelle fois, par un arrêt du 2 février 2006. L'affaire se poursuit donc devant le Conseil d'État, suite au pourvoi formé par le Garde des Sceaux, selon lequel sa responsabilité ne peut être engagée car les circonstances, ayant participé au décès du détenu, ne possèdent pas le caractère de la faute lourde.

I – La confirmation du déclin de la faute lourde dans l'engagement de la responsabilité administrative
II – Une évolution jurisprudentielle importante mais pas totale

Extrait du document:

L'exigence de la faute lourde a aussi été abandonnée en matière d'activité de secours et de sauvetage : la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d'urgence est engagée pour faute simple depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 juin 1997 « Theux ». La responsabilité pour faute lourde concernant l'assistance en mer des navires a été également abandonnée par l'arrêt du Conseil d'État du 13 mars 1998 « Améon ».
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