Arrêt datant du 19 juin 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt du 19 juin 2008 se demandant si une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'encontre d'un enfant est de nature à conférer la garde juridique à la personne physique ou morale et opérer un transfert d'autorité parentale.
№ 23438 | 2,265 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 30, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, une association, personne morale, avait reçu une mesure d'assistance éducative prise par un juge des enfants à l'égard d'un mineur. Par suite, une ordonnance de placement provisoire est rendue, confiant l'enfant susmentionné à un couple de personnes physiques tierces du 8 au 22 juillet 2002. Le 19 juillet 2002, ce même enfant provoque un incendie endommageant l'immeuble appartenant à la famille d'accueil. L'assureur de la famille d'accueil alloue à cette dernière et aux locataires touchés par les différents dommages une indemnité ayant vocation à réparer le préjudice subi, pour ensuite engager une action à l'encontre de l'association. Pour se faire, l'assurance subrogée dans les droits des victimes assigne conjointement l'association et son assureur respectif en remboursement des sommes exposées.


I/ La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert : une action n'emportant pas la dévolution juridique de l'autorité parentale ni la garde juridique du mineur
II/ L'impossibilité d'engager la responsabilité du fait d'autrui dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

Extrait du document:

En l'espèce, rappelons que la Cour d'Appel d'Amiens avait dans son arrêt relevé l'existence d'une « mesure d'assistance éducative en milieu ouvert » ayant vocation à durer une année pleine, celle-ci ayant été ordonnée par le juge des enfants le 23 février 2002. Celle-ci n'avait pour objectif principal que d'apporter aide et conseil à la famille du mineur visé par la dite mesure, et ainsi suivre l'évolution de la situation de la cellule familiale et d'en faire part au surplus à la justice, et plus précisément au juge des enfants en charge du dossier afin de l'aiguiller dans ses décisions futures.
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