Arrêt datant du 1er décembre 1995 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt du 1er décembre 1995 se demandant si l'indétermination du prix à la formation du contrat peut être source de nullité de la convention.
№ 29098 | 2,065 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 09, 2012 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, la société Le Montparnasse cède un hôtel à une autre société. Seulement, le 27 aout 1987 la société Le Montparnasse a signé avec la société Alcatel un contrat de location d'une installation téléphonique lié au fond de commerce de la société Montparnasse. Ce contrat a une durée de 10 ans. La société Le Montparnasse décide de vendre son hôtel, alors qu'il est toujours lié par le contrat avec la société Alcatel d'autant que l'acquéreur qui achète l'hôtel, ne souhaite pas reprendre le contrat de l'installation téléphonique. La société Alcatel assigne la société Montparnasse pour obtenir les indemnités de la résiliation du contrat de bail. L'arrêt du 11 février 1993 rendu par la Cour d'appel de Rennes a fait droit à la demande de la société Alcatel. Elle prononce l'obligation de la société Montparnasse à rembourser les indemnités de résiliation du contrat au motif que le prix des prestations était parfaitement déterminable.

I. Un abandon de l'article 1129 par la Cour de Cassation dans le cas d'indétermination du prix dans le contrat
II. Un revirement de jurisprudence combinant liberté contractuelle et abus de droit

Extrait du document:

La sanction ne peut être envisagée que dans l'hypothèse où l'une des parties aurait abusé de sa situation pour majorer le prix dans le but d'en tirer un profit illégitime, méconnaissant ainsi son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. La Cour de Cassation dans son arrêt du 30 juin 2004 vise à plusieurs reprises l'article 1135 qui dispose que « Les conventions obligent à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » L'article représente un engagement des parties de ne pas se comporter de façon abusive.
  • Commentaire d'arrêt du 8 décembre 2009 portant sur les alertes professionnelles et la loi « informatique et libertés ».
    № 21326 | 2,820 mots | 0 sources | 2010 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 10 mars 2010 se demandant si un syndicat ne pouvant pas être présumé représentatif dans une entreprise durant la période de droit transitoire peut prétendre accéder à cette qualité par d'autres moyens.
    № 29353 | 2,190 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 12 décembre 2002 se demandant si une association ne peut être tenue responsable des membres dont elle organise, dirige et contrôle l'activité que si celle-ci s'avère potentiellement dangereuse.
    № 26691 | 1,690 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires