Arrêt datant du 22 mai 1997 Commentaire d'arrêt by Marcraft

Arrêt datant du 22 mai 1997
Commentaire d'arrêt du 22 mai 1997 se demandant si dans un contrat vente, une action en nullité doit être préalable à une action en revendication de la propriété de la chose vendue irrégulièrement par le propriétaire originel lésé.
№ 23633 | 1,125 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 06, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, Les associés X, Y et Z sont propriétaires d'une société civile immobilière (SCI). Sans en référer à X, les associés Y et Z vendent à hauteur de 90% les parts sociales de la SCI à l'entreprise Accor Novotel dont la totalité des parts de X. Des actes constitutifs d'infractions pénales ayant été entrepris, une juridiction pénale a pénalement condamné les associés Y et Z, ainsi que la société Accor Novotel et a accordé des dommages et intérêts aux héritiers de X. Ces derniers, afin d'obtenir restitution de la propriété des parts sociales de X, assigne la société Accor Novotel à une action en revendication en demandant également le remboursement des dividendes perdues suite à la vente.

I- La restriction des conditions d'application de l'article 1599 du Code civil
II- Le véritable propriétaire complètement étranger au contrat du point de vue procédural

Extrait du document:

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation indique très clairement dans son attendu principal que « l'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire. » Concrètement, cela indique qu'un contrat de vente ayant pour objet la chose d'autrui n'a pas d'existence pour autrui.
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    № 25353 | 2,880 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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