Arrêt datant du 23 janvier 2004 Commentaire d'arrêt by camille88

Arrêt datant du 23 janvier 2004
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004 se demandant si la loi du 11 décembre 2011 peut être appliqué sur la fixation d'un loyer à valeur locative.
№ 26293 | 3,370 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 20, 2011 in Droit
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Résumé:

Par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années. La société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative. En cours d'instance, est intervenue la loi du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce relatifs à la révision des loyers par rapport à la valeur locative du local. Dans un arrêt du 6 février 2003, la Cour d'appel de Versailles a décidé que la loi du 11 décembre 2001 n'était pas applicable, bien que la loi soit interprétative, car son application immédiate heurtait le principe d'équité sans que des motifs impérieux d'intérêt général le justifient.

I- La rétroactivité de la loi interprétative confronté au problème d'équité
II – Un caractère rétroactif exceptionnel, découlant de l'intention exprimée ou cachée du législateur

Extrait du document:

Selon l'article 2 du Code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». On comprend facilement par cette disposition que la loi nouvelle ne peut se voir appliquée à des litiges qui ont reçu force de chose jugée. Il faut préciser que cette disposition du Code civil, ne semble pouvoir souffrir d'exception. En effet, la troisième chambre civile de la cour de cassation, a dans un arrêt du 21 janvier 1971 reconnu un caractère d'ordre public à cet article.
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