Arrêt datant du 23 octobre 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt du 23 octobre 2007 se demandant quelle est la durée de prescription d'une action en nullité d'une cession pour vileté du prix.
№ 31322 | 1,620 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le avr. 20, 2015 in Droit
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Résumé:

En l'espèce par acte du 19 mai 1988, l'associé d'une SCI cède la quasi-totalité des parts de la société à un tiers pour le prix modique de 1 franc. Le 28 mars 2001, la cédante fait assigner le cessionnaire en nullité de la cession pour vileté du prix. La cour d'appel la déboute de sa demande au motif que l'action en nullité d'un acte de cession pour vileté du prix est soumise à la prescription de cinq ans, comme toute nullité. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.

I) Une question controversée, aux enjeux importants
II) La sanction de l'absence de caractère sérieux du prix de vente, qualifiée d'ordre public, une sanction contestable ?

Extrait du document:

Cet arrêt important publié au bulletin s'est fondé non seulement sur l'article 1591, mais également sur l'article 2262 dans sa version antérieure à 2008, pour établir que la vileté du prix peut être assimilée à l'absence d'un caractère essentiel du contrat de vente, lui permettant donc d'affirmer une sanction d'ordre public et une prescription trentenaire. En effet par cette assimilation on pourrait alors comprendre la sanction d'ordre public établi par les juges du droit comme à l'origine d'une sanction pour défaut de cause objective. Car le défaut de cause objective suppose la nullité et la nullité absolue en application de l'article 1131 du Code civil ainsi que de la jurisprudence et la doctrine l'interprétant.
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