Arrêt datant du 25 juillet 2008 Commentaire d'arrêt by Parisot

Arrêt datant du 25 juillet 2008
Commentaire d'arrêt du 25 juillet 2008 se demandant en quoi cet arrêt est une confirmation et une application positive de l'arrêt APREI du 22 février 2007.
№ 26984 | 3,470 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 15, 2011 in Droit
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Résumé:

Les faits de l'arrêt à commenter sont les suivants. Le 10 mars 2003, par courrier, un tiers a émis la demande auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978) de la communication d'une part, des décisions de l'association « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN) qui fixent le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003. Et d'autre part, les comptes annuels 2000 à 2002 de cette association, des rapports des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales. Le particulier ayant essuyé un refus du CEA, il a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs. Par une décision du 27 mai 2004, cette dernière a émis un avis défavorable quant à la communication des décisions fixant le montant de l'adhésion, mais un avis favorable à la communication des autres documents demandés.

I. Une nouvelle identification du service public consacrée
II. Une identification du service public élargie

Extrait du document:

Depuis 2007, le Conseil d'État applique donc une méthode du « faisceau d'indices » pour déterminer l'existence d'un service public ou d'une mission d'intérêt général. Ce qui élargit clairement la notion de service public. Pour déterminer si une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissances publiques est ou non un service public, le Conseil d'État se base sur l'intention de l'administration de confier ou non à la personne privée la gestion d'un service public. Pour déterminer cette intention, le juge administratif se base sur la méthode du faisceau d'indices. Plusieurs éléments retiennent notre attention.
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