Arrêt datant du 29 avril 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 29 avril 2009
Commentaire d'arrêt du 29 avril 2009 se demandant à quelles conditions le bailleur peut s'exonérer de sa responsabilité lorsque cette dernière est recherchée par le locataire en raison d'un trouble de jouissance de la chose louée.
№ 23630 | 1,685 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 06, 2011 in Droit
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Résumé:

Après un jugement de première instance, une des parties interjette appel. La Cour d'appel de Limoges, le 22 janvier 2008, rend un arrêt dans lequel elle rejette la demande en dommages-intérêts du locataire. La Cour d'appel estime en effet que le bailleur a notamment fait dépêché un professionnel pour faire procéder à la réparation des désordres, et que la persistance des désordres n'est que la conséquence de l'incapacité dudit professionnel à procéder immédiatement aux réparations nécessaires. Le locataire, ainsi débouté de sa demande, forme alors un pourvoi en cassation et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend alors un arrêt le 29 avril 2009, arrêt qui nous est ici proposé. Le locataire invoque un manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible du bien loué afin de voir réparer son préjudice par l'octroi de dommages-intérêts. Le bailleur entend se dégager de toute responsabilité en invoquant l'incapacité du professionnel à procéder aux réparations, incapacité à la suite de laquelle les désordres dans l'immeuble d'habitation loué ont perduré.

I) L'obligation pour le bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la jouissance du bien
II) Une solution sévère pour le bailleur, mais une solution tout de même attendue compte tenu de la jurisprudence antérieure

Extrait du document:

La Cour de cassation fait ici de l'obligation d'assurer la jouissance paisible du bien louée une obligation de résultat à la charge du bailleur. Les conséquences pour le bailleur sont ici importantes, puisqu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de cette obligation, la simple preuve d'un trouble dans la jouissance suffira à engager la responsabilité du bailleur.
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