Arrêt datant du 29 juin 2001 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 29 juin 2001
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur l'interprétation de la loi pénale.
№ 31055 | 1,400 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le oct. 20, 2014 in Droit
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Résumé:

Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par un homme heurte celui d'une femme enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. L'homme conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour de Cassation, se prononce en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur la poursuite pour le décès de l'enfant à naître.
(...) L'application du principe de la légalité des délits et des peines parait sévère, la portée de la loi semble limitée concernant la mort de l'enfant à naître,le principe de légalité des délits et des peines va de surcroît écarter l'homicide involontaire de l'enfant à naître. Le principe de la légalité des délits et des peines se combine avec celui de l'interprétation stricte de la loi pénale. Si la Cour de Cassation écarte une interprétation analogique de la loi pénale, laquelle est interdite, elle refuse toutefois une lecture téléologique.

1. La sévère application du principe de légalité des délits et des peines
2. La stricte interprétation de la loi Pénale

Extrait du document:

La Cour d'Appel de Metz n'est pas favorable aux arguments de Mme X, qui a perdu l'enfant qu'elle portait suite à l'accident provoqué par M.Z. Celui-ci a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
On observe que l'article 221-6 du Code Pénal « réprimant l'homicide involontaire d'autrui » ne s'intéresse as au cas de l'enfant à naître :« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »En effet, cet article ne s'intéresse qu'aux personnes vivantes, qui sont déjà nées. Ainsi pour la Cour d'Appel limite la portée de ce texte à « l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré ».
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