Arrêt datant du 3 juillet 2012 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 3 juillet 2012
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2012 se demandant si l'on doit prendre en compte le fait que la société placée en liquidation judiciaire fasse partie d'un groupe prospère et s'il faut prendre en compte les mobiles du débiteur.
№ 30908 | 1,740 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 31, 2014 in Droit , Questions Européennes
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, le groupe allemand Lohmann et Rauscher avait délocalisé l'activité déficitaire de sa filiale française Sodimédical en Chine. La situation économique de Sodimédical n'avait alors cessé de se dégrader : elle avait enregistré des pertes importantes consécutives à une baisse d'activité et au maintien de ses coûts fixes, notamment salariaux. Cette activité déficitaire fut financée par la maison mère au moyen d'avances en compte courant à hauteur de 4,9 millions d'euros sur un passif échu s'élevant à 5,5 millions. À plusieurs reprises, au cours de l'année 2010, le tribunal de grande instance de Troyes avait annulé des projets de licenciements de la société Sodimédical en considérant que celle-ci ne démontrait pas l'existence d'un motif économique. Face à ces refus réitérés, la société mère décida de ne plus soutenir financièrement sa filiale, provoquant ainsi son état de cessation des paiements.

I- L'application stricte du droit des procédures collectives
II- Le risque d'instrumentalisation de la cessation des paiements en faveur du débiteur et au détriment du droit social

Extrait du document:

La prise en compte du groupe dans l'appréciation de la cause économique du licenciement.
Avant de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, la société Sodimédical avait voulu licencier son personnel dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE). Mais, à plusieurs reprises, le tribunal de grande instance de Troyes avait refusé le motif économique du licenciement puisque, à rebours du droit commercial, le droit du travail prend en compte le groupe de sociétés pour établir la cause économique du licenciement. Ainsi, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent-elles s'apprécier au regard du secteur d'activité de ce dernier.
  • Commentaire d'arrêt du 8 Juillet 2010 se demandant quels sont les effets de l'inexactitude d'une date sur le bordereau Dailly.
    № 25176 | 1,990 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000 se demandant si le silence de l'acquéreur sur un élément déterminant pour le consentement de l'autre est un comportement dolosif.
    № 26927 | 1,480 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 19 juin 2008 se demandant si une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'encontre d'un enfant est de nature à conférer la garde juridique à la personne physique ou morale et opérer un transfert d'autorité parentale.
    № 23438 | 2,265 mots | 0 sources | 2011 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires