Arrêt datant du 3 mai 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000 se demandant si le silence de l'acquéreur sur un élément déterminant pour le consentement de l'autre est un comportement dolosif.
№ 26927 | 1,480 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 12, 2011 in Droit
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Résumé:

Mme B a vendu, aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 Francs à M. C. En 1989, elle vend à nouveau trente cinq puis cinquante photographies de Baldus au même acquéreur et au même prix. Ayant appris la notoriété de M. Baldus, et, ainsi, la véritable valeur de ces photographies, Mme B porte plainte contre M. C pour escroquerie. L'information pénale ayant abouti sur une ordonnance de non-lieu, Mme B a assigné M. C en nullité de vente pour dol. La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt en date du 5 décembre 1997, condamne M. C verser à Mme B la somme de 1 915 000 Francs, somme qui correspond à la restitution en valeur des photographies vendues par cette dernière en 1989.

I- Le manquement à l'obligation de contracter de bonne foi, la réticence de l'acquéreur
II- L'acheteur non tenu par une obligation d'information

Extrait du document:

La Cour d'Appel de Versailles avance que M. C par sa connaissance et « par sa réticence à lui [Mme Boucher] faire connaître la valeur exacte des photographies », a commis une manœuvre dolosive qui emporte donc la nullité du contrat. Elle s'appuie sur une jurisprudence bien établie qui condamne depuis longtemps la réticence d'un des contractants sur éléments déterminant pour le consentement de l'autre. Il est avéré que si Mme B avait connu la véritable valeur des biens qu'elle vendait, elle ne les aurait pas cédés à M. C pour une somme aussi faible.
  • Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 portant sur la théorie des vices du consentement et notamment le dol en matière de contrat au regard des obligations d'information et de bonne foi.
    № 29463 | 2,725 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 15 décembre 2010 se demandant si le retrait d'une promesse d'embauche faite antérieurement à l'acceptation de cette dernière par le salarié constitue une rupture du contrat de travail.
    № 28891 | 1,635 mots | 0 sources | 2010 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 20 mai 2008 se demandant si l'héritier peut agir au nom du défunt alors même qu'aucune action civile n'avait été exercée de son vivant, et s'il peut agir en son nom personnel du fait du préjudice patrimonial dont il souffrait.
    № 23928 | 1,860 mots | 0 sources | 2011 | détails
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