Arrêt datant du 4 janvier 2005 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 4 janvier 2005
Commentaire d'arrêt du 4 janvier 2005 se demandant si la loi pénale française peut être applicable à des français victimes d'un acte attentatoire à leur liberté à l'étranger.
№ 23904 | 1,750 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 27, 2011 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États-Unis relative à la riposte à des actes terroristes sous l'égide des Nations Unies. Puis ils ont été détenus au camp de Guantanamo Bay. Les deux français ont porté plainte pour arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire. La chambre de l'instruction a refusé d'informer sur ces faits. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision au motif que l'intervention armée des États-Unis était en liaison avec les résolutions du conseil de sécurité de l'ONU et l'art. 51 de la charte des Nations Unies. De plus l'arrestation des plaignants n'était pas arbitraire selon les résolutions qui prévalent sur la loi pénale française et ainsi les faits dénoncés ne pouvaient pas être poursuivis ni qualifiés pénalement.


I) La question de la compétence territoriale de la loi pénale française tranchée par la cour de cassation
II) Une remise en cause de la solution de la juridiction d'instruction

Extrait du document:

La remise en cause de la juridiction d'instruction concernant le refus d'informer n'est pas un fait nouveau. Par exemple dans une décision du 30 janvier 2001 la cour de cassation a déclaré que « doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, par l'examen abstrait de l'inculpation visée dans la plainte, refuse d'informer au motif que les faits seraient contraventionnels et n'auraient pas été commis dans son ressort ».
  • Commentaire d'arrêt du 27 mars 2007 visant à déterminer si la cause peut être invoquée comme moyen de contrôler l'équilibre du contrat dans le but de le faire annuler.
    № 25781 | 1,900 mots | 0 sources | 2010 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000 se demandant si le silence de l'acquéreur sur un élément déterminant pour le consentement de l'autre est un comportement dolosif.
    № 26927 | 1,480 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1962 se demandant si le préjudice moral subi par la perte d'un animal est susceptible de donner lieu à réparation.
    № 29794 | 1,685 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires