Arrêt datant du 5 juillet 1978 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 5 juillet 1978
Commentaire d'arrêt du 5 juillet 1978 s'interrogeant sur les fiançailles, leurs conséquences, et leurs statuts juridiques.
№ 27860 | 1,020 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 05, 2012 in Droit
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Résumé:

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir envisagé la construction d'une maison sur un terrain qui appartient à la fiancée pour laquelle ils reçoivent un devis le 21 décembre 1973 et versent un acompte de 6000 francs. Le 10 janvier, les bans sont publiés et la visite prénuptiale ainsi que les examens de laboratoire sont effectués. Le 21 janvier, les fiancés se séparent, et le 26 janvier, le fiancé annule le contrat de la construction de la maison.

I – L'absence de force obligatoire des fiançailles
II – La limite, à la libre rupture des fiançailles

Extrait du document:

Les fiançailles peuvent donner lieu au jeu de la responsabilité civile, d'abord entre fiancés et à l'égard des tiers. Bien que les fiançailles laissent la place à une rétraction, il y a une limite à cette dernière. Ainsi, des fiançailles rompues peuvent faire l'objet de conséquence juridiques. Depuis un arrêt de principe de 1838, les juges ont considéré qu'une promesse de mariage est nulle en soi, elle n'emporte aucune force obligatoire dans la mesure où elle porterait attente à la liberté du mariage, mais l'inexécution de la promesse est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts en application des règles de la responsabilité civile.
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