Arrêt datant du 6 octobre 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 6 octobre 2008
Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2008 se demandant dans quelles conditions un film peut être interdit aux mineurs de moins de 18 ans et si cette restriction n'est pas contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
№ 27507 | 3,060 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 28, 2011 in Droit
8,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, une société de distribution de film a présenté au ministre de la culture et de la communication une demande afin qu'une œuvre cinématographique reçoive un visa d'exploitation. Le ministre, après avis de la commission de classification, a rendu sa décision le 2 octobre 2007 et a estimé que le film faisait exposition de scènes de violence, de sadisme, de torture, d'humiliation et de domination de la femme. Par conséquent il a choisi d'accorder un visa d'exploitation accompagné d'une interdiction de diffusion aux mineurs de moins de 18 ans.

I) Une bienvenue stricte application de la jurisprudence antérieure
II) Un élargissement attendu de mise en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Extrait du document:

Le Conseil d'État en rappelant à juste titre cette seconde partie de l'article 10, montre toute sa volonté de limiter le pouvoir de la liberté d'expression. En effet, ce principe fondamental s'il n'était pas soumis à des conditions permettraient des choses beaucoup trop larges. Mais, cela ne permet pas pour autant une interdiction totale des films, dans la mesure où cela contreviendrait totalement à la liberté d'expression, à moins que ce film traduise quelque chose d'impensable à voir pour la société.
  • Commentaire d'arrêt du 31 mai 1988 se demandant si le fond de commerce est lié à la clientèle et à l'achalandage.
    № 24162 | 1,110 mots | 0 sources | 2011 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 6 mai 1996 se demandant si un contrat conclu en période de formation d'une SA, avec une personne morale doit être soumis au contrôle de l'article 225-38 du code de commerce sur les conventions règlementées.
    № 23556 | 3,045 mots | 0 sources | 2008 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 23 mai 2007 se demandant dans quelle mesure le juge peut s'appuyer sur les preuves pour fonder son jugement.
    № 21813 | 1,005 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires