Arrêt datant du 8 juillet 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 8 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du 8 Juillet 2010 se demandant quels sont les effets de l'inexactitude d'une date sur le bordereau Dailly.
№ 25176 | 1,990 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 30, 2011 in Droit
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Résumé:

La SAOS, le cédant, a transmis une créance à la CRCAM, le cessionnaire. Cette créance portant sur l'indemnisation que la Ligue, le cédé, devait donner à la SOAS. Le tribunal de grande instance par la suite ne s'estimera pas compétent pour vérifier la certitude de cette créance. Le 11 août 2000, une cession de créance par bordereau Dailly a donc était transmis à la CRCAM. La créance était alors de 12 millions de francs. Le 21 septembre 2000 un autre bordereau Dailly est transmis qui a pour volonté d'annuler la précédente cession pour ramener la créance à 8 millions de francs. Le bordereau Dailly a été daté du 12 août 2000 alors que la transmission de la créance s'est faite le 21 septembre 2000.
La SOAS, subit un redressement judiciaire et le cessionnaire demandent à la ligue le paiement de la créance. La ligue estime que la créance ne lui est pas opposable puisque la date n'est pas exacte et de plus que la créance n'existe pas (comme dit ci-dessus, le juge judiciaire ne s'est pas estimé compétent pour la contrôler). La cour d'appel de paris quant à elle, estime que la date n'est pas un élément qui peut avoir une incidence sur la régularité de la cession, que le nouveau montant de la créance étant inférieur à l'ancien alors le bordereau n'est pas irrégulier.

I : Exigence du formalisme
II : Sanction de l'inexactitude de la date

Extrait du document:

Le débiteur dans la cession Dailly est lésé dans ses droits puisque non partie à la cession. La nécessité de limiter les fraudes en adoptant des sanctions sévères et radicales permettent de rééquilibrer la cession Dailly. En effet, le débiteur n'a comme pour la cession de droit commun aucun droit à refuser une cession. Ce que rajoute la cession Dailly est que la cession peut prendre effet sans que le débiteur n'ait reçu de signification ou qu'il est reçu un acte d'acceptation.
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