Arrêt datant du 9 juillet 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt datant du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du 9 juillet 2010 se demandant si le dispositif résultant des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'aménagement et à l'habitat des gens du voyage est conforme à la Constitution. (pdf)
№ 23585 | 4,400 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 03, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Le 29 décembre 2009, à la demande du maire de la Courneuve, le Préfet de Seine - Saint - Denis met en demeure les occupants de caravanes stationnées sur le territoire de la Commune de quitter l'impasse qu'ils occupent illégalement, et ce dans un délai de vingt quatre heures. Deux des occupants demandent à la juridiction administrative l'annulation de cette mise en demeure, prise en vertu de l' article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Les intéressés déposent, le 1er mars 2010, devant la Cour administrative d'appel de Versailles, un mémoire distinct qui invoque l'inconstitutionnalité des articles 9 et 9-1 de la loi. Après avoir été saisi par le président de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mars 2010, le Conseil d'État, dans une décision de renvoi du 28 mai 2010 , décide de transmettre au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions contestées. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, au motif qu'ils porteraient atteinte à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la loi. Le dispositif résultant des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des lois des 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du 20 décembre 2007 de simplification du droit, organise une procédure simplifiée et facilitée d'évacuation des gens du voyage illégalement stationnés.


I. Quant à la conformité des dispositions contestées au principe d'égalité
II. Quant à la conformité des dispositions contestées à la liberté d'aller et venir

Extrait du document:

En soumettant la seule catégorie des « gens du voyage » à une procédure d'expulsion facilitée, les dispositions contestées soulevaient en réalité une double question de conformité au principe d'égalité. L'article 1er de la Constitution interdit les distinctions « d'origine, de race, ou de religion ». En visant les « gens du voyage », le législateur a-t-il utilisé un critère ethnique condamné par cette disposition ?
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