Arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2006 Commentaire d'arrêt by tosca

Arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2006
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale portant sur la nature et les modalités de modification d'un usage dans une entreprise. Des salariés réclament la prime qu'ils avaient l'habitude de recevoir les années précédentes.
№ 1370 | 1,235 mots | 0 sources | 2007
Publié le sept. 25, 2007 in Droit
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Résumé:

Il s’agit de savoir si la prime litigieuse résultant d’un usage constitue une rémunération contractuelle ou un avantage non contractuel afin de pouvoir déterminer si l’accord des salariés est nécessaire ou non à la modification de cet usage.


I/ La présence d’un usage non incorporé au contrat de travail

A) Un avantage résultant d’un usage
1- La qualification d’usage par la Cour de cassation
a) La confirmation de l’existence d’un usage
2- La définition de l’usage

B) La non incorporation de cet usage au contrat de travail
1- Des jurisprudences éclairantes
2- La nature de l’usage


II/ La recherche d’un accord salarial n’intervenant pas sur la nature de l’usage

A) L’absence du caractère contractuel de l’usage
1- Un usage conservant sa nature
a) Une confirmation jurisprudentielle
b) La non influence de la signature d’un avenant au contrat
2- L’inapplicabilité de l’art 1134 CC

B) L’accord facultatif des salariés pour mettre fin à cet usage
1- Une demande d’accord non obligatoire
a) L’absence d’une rémunération contractuelle
b) Les conséquences de la nature de la rémunération
2- Une dénonciation simple de l’employeur possible


Extrait du document:

Dans son arrêt du 26 avril 2006, la Cour de cassation énonce qu’un usage non incorporé à un contrat de travail ne peut changer de nature si l’employeur demande l’accord des salariés pour sa modification.
En l’espèce, des salariés étaient bénéficiaires d’un usage de leur employeur qui consistait au versement d’une « prime de mai ». Or, durant les années 2000 à 2003, ce dernier ne leur a plus versé de prime.
C’est pourquoi, les salariés ont demandé à ce que la société dans laquelle ils travaillent leur verse diverses sommes à titre de rappels de « prime de mai » pour les années litigieuses.
Les salariés ont alors été déboutés de leur demande par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 avril 2005 qui a estimé que la rémunération en question n’était pas contractuelle.
Les salariés ont alors formé un pourvoi en cassation au moyen que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord et qu’en ne reconnaissant pas le caractère contractuel de la prime, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et l’article L121-1 du Code du travail.
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