Arrêt dit « Société Tropic » Commentaire d'arrêt

Arrêt dit « Société Tropic »
Commentaire d'arrêt du 16 juillet 2007 se demandant si un concurrent évincé, peut, en tant que tiers au contrat, contester la validité d'un contrat administratif.
№ 29791 | 1,900 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juin 04, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

La Société Tropic Travaux Signalisation s'était portée candidate à l'attribution d'un marché lancé par une collectivité publique pour le marquage des aires d'avions et chaussés d'un aéroport. Son offre a été rejetée et le marché a été attribué à une autre société. La société évincée saisit alors le Tribunal administratif de Basse-Terre en vue d'attaquer plusieurs le contrat et ses actes détachables : la décision retenant la candidature de l'autre société, celle rejetant son offre, le contrat passé entre la société et la collectivité publique et le marché. La société va, en complément, demander la suspension de ces actes au juge des référés pour éviter l'exécution partielle ou totale du marché. Le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre déboute la société de sa demande en raison de l'irrecevabilité du référé suspension. En effet, le juge des référés considère que la suspension de ces actes suppose de pouvoir les attaquer sur le fond. Or la Société ne dispose d'aucuns recours pour annuler le marché, donc à fortiori elle ne peut en demander la suspension. Un référé suspension ne peut pas faire l'objet d'appel, par conséquent la société Tropic se pourvoit directement en cassation devant le Conseil d'État.

I. La consécration du recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs
II. Un nouveau recours encadré, nécessaire à la sécurité contractuelle

Extrait du document:

À travers cet arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État va profondément modifier l'état du droit. Cette solution va, en effet, ouvrir aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif un recours de pleine juridiction permettant la contestation de ce contrat devant le juge administratif. Auparavant, les tiers au contrat administratif ne pouvaient demander l'annulation que des actes détachables au contrat à travers un recours pour excès de pouvoir. Seules les parties au contrat pouvaient remettre en cause la validité du contrat lui-même.

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