Arrêt du 08 Juillet 2013 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 08 Juillet 2013
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 08 Juillet 2013 portant sur la différence de qualification entre obligation de délivrance conforme et obligation de garantie du vice caché du vendeur.
№ 31321 | 2,820 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le avr. 20, 2015 in Commerce , Droit
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Résumé:

Ce commentaire d'arrêt traite de la différence de qualification entre obligation de délivrance conforme et obligation de garantie du vice caché du vendeur. Mais il traite également de l'étendue de son obligation de conseil, notamment vis à vis d'un acquéreur averti.
En l'espèce, une société commercialisant des biens mobiliers, a acquis d'une société distributrice une ouate synthétique au terme d'un contrat de vente, destinée à la fabrication et commercialisation de jetés de lit. Or des clients de la société acquéreuse de la ouate se sont plaints du rétrécissement au lavage des jetés de lit. La société venderesse de la ouate litigieuse avait également conclu un contrat de vente auprès d'une société fournisseur, pour les matériaux nécessaires à la fabrication de la ouate synthétique.

I) La validation de la qualification d'absence de délivrance conforme
II) L'étendue de l'obligation de conseil du vendeur professionnel

Extrait du document:

Les demandeurs au pourvoi du premier pourvoi critique le fondement de la condamnation prononcée par la cour d'appel, afférent au non respect de l'obligation de délivrance, prétendant en premier lieu que la chose qui ne répond pas à l'usage normalement attendu ne peut faire encourir de sanctions au vendeur que sur le fondement de la garantie du vice caché. En effet une controverse a pu avoir lieu entre la similitude d'intérêt sanctionné par l'obligation de délivrance et la garantie du vice caché.
L'obligation de délivrance est définie à l'article 1604 du code civil, comme consistant au transport de la chose en la puissance et possession de l'acheteur. Ce qui, en tant que définition légale, pouvait entrainer une multitude d'amalgames tels que par rapport au transfert de propriété ou encore à l'obligation de livraison.
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