Arrêt du 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt by alou

Arrêt du 10 décembre 1997
Commentaire de cet arrêt qui nous éclaire sur les conditions de caducité d’une offre privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur à la déclaration de volonté.
№ 2469 | 1,670 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 06, 2008 in Droit
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Résumé:

Si la Cour d’appel de Toulouse a considéré que l’offre consentie était, au jour de l’acceptation, caduque, telle n’a pas été la position de la Cour de cassation, censurant le raisonnement mené par les juges du fond. La caducité de l’offre pourrait en effet résulter soit de l’écoulement du temps eu égard à la durée de maintien de l’offre, soit du décès de l’offrant. Or, sur ces deux plans, que nous examinerons successivement, la Cour a considéré que l’offre assortie d’un délai n’était pas rendue caduque par le décès de l’offrant.


I) L’absence de caducité de l’offre au regard de la durée de maintien de l’offre
A) Une solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre
B) Le délai assortissant la promesse emporte le maintien de l’offre


II) L’absence de caducité de l’offre au regard du décès de son auteur
A) Une solution nouvelle
B) Une portée incertaine

Extrait du document:

La Cour de cassation n’a pas retenu cette distinction opérée par les juges du fond, considérant que selon leurs propres constatations, " les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 ". L’offre était ainsi assortie d’un délai. Il convient toutefois d’apporter quelques précisions sur ce point.
- un raisonnement a fortiori mène à cette solution : si la promesse unilatérale est plus qu’une offre, elle est au moins une offre. Or, selon l’adage bien connu, " qui peut le plus peut le moins ". Il faut donc considérer que l’offrant proposant une promesse unilatérale l’engageant à vendre durant un certain délai, s’engage par là-même à maintenir cette offre durant ce délai.
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