Arrêt du 10 janvier 1985 Commentaire d'arrêt by Legione

Arrêt du 10 janvier 1985
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 janvier 1985 concernant la fixation des prix des livres chez le groupe Leclerc.
№ 7303 | 3,830 mots | 0 sources | 2008
Publié le juil. 20, 2008 in Commerce , Droit
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Résumé:

Le groupe d’entreprises Leclerc (ci-après Leclerc) a commercialisé des livres à des tarifs plus attractifs que ceux de plusieurs librairies concurrentes. Ces dernières ont alors poursuivi le groupe en arguant que celui-ci n’avait pas respecté la loi nationale n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix de vente des livres au public. Le tribunal de Grande Instance de Bressuire, statuant en référé commercial, ordonne à Leclerc, sous peine d’astreinte, de se mettre en conformité avec la loi susvisée.

I – Une prudence des juges quant à l’affirmation de l’abstraction de l’existence d’un lien entre la mesure étatique critiquée et le comportement anticoncurrentiel privé
A – L’interprétation antérieure à l’arrêt Leclerc en matière de concurrence : une jurisprudence mouvante quant à l’étude de conformité de la loi national au droit communautaire
B – L’affirmation implicite d’une approche libérale et objective des mesures étatiques restrictives de la concurrence

II – L’interprétation traditionnelle de la validité de la législation par rapport aux articles 30 et 36 du traité
A – La norme législative française : une MEERQ à l’importation au sens de l’article 30 du traité et l’instauration d’une précision relative à la présence de discrimination
B – Interprétation stricte des exceptions de l’article 36 du traité : Affirmation de l’exception culturelle et la défense des intérêts des consommateurs en tant que MEERQ

Extrait du document:

La question soumise à la cour était donc la suivante : Les articles 3 sous f) et 5 du traité CEE empêchent-ils l’édiction de normes nationales législatives prévoyant pour les éditeurs ou les importateurs l’obligation de fixer pour chaque livre le prix de vente au détail à pratiquer par les libraires ? De plus, il faut s’interroger sur le fait de savoir si ce type de législation porte atteinte à l’effet utile de l’article 85 du fait que cette action unilatérale imposée aux éditeurs ou aux importateurs soit contraire aux comportements d’entreprises interdits par les règles de concurrence ? Enfin, il est nécessaire de comprendre si une telle législation constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 30 du traité et, si tel est le cas, savoir si l’exception culturelle ou la défense des intérêts des consommateurs permet de l’autoriser en application de l’article 36 ?
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