Arrêt du 10 mai 1974 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 10 mai 1974
Commentaire d'arrêt du 10 mai 1974 se demandant dans quelle mesure la différence de situation entre usagers justifie ou non des tarifications différentes compatible avec le principe de l'égalité devant le service public.
№ 29124 | 2,315 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 10, 2012 in Droit , Sciences Politiques , Religion
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Résumé:

Deux personnes habitants respectivement dans le Bas-Rhin et dans la Marne sont propriétaires d'une résidence secondaire dans l'ile de Ré. Pour relier l'ile au continent une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le département de la Charente-Maritime. Cette liaison est soumise à une tarification qui varie et augmente selon que l'usager est un habitant de l'ile, du département de Charente-Maritime ou d'ailleurs. Les deux résidents secondaires de l'ile de Ré astreint au tarif maximum demandent à ce que leur soit appliqué l'un des tarifs préférentiels en vigueur pour l'utilisation du service public de bac dont bénéficient les habitant de l'ile ou à d »faut celui dont bénéficient les habitants de Charente-Maritime. Ils avaient demandé le remboursement du trop-perçu depuis 1961 et l'abrogation du tarif des cartes d'abonnement en vigueur.

I- La fixation des différents tarifs du service public de bac soumis au contrôle de légalité
II- Des différences de tarifications acceptées malgré le principe d'égalité : différence non présente en l'espèce

Extrait du document:

Les services publics industriels et commerciaux (spic) relèvent du droit privé et les services publics administratifs (spa) du droit public. cette distinction a réellement émergé après la seconde guerre mondiale, mais elle a connu ses prémices en 1921 par le biais de l'arrêt société commerciale de l'ouest africain (arrêt dit du bac d'Eloka), considérant qu'une affaire concernant un service public relevait en l'espèce du juge judiciaire, le tribunal des conflits affirme qu'« en assumant moyennant rémunération le passage de piétons et de véhicules d'une rive à l'autre d'une lagune, le service du bac d'Eloka était exploité par la colonie de cotes d'ivoire dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée.

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