Arrêt du 11 février 1998 Commentaire d'arrêt by laura

Arrêt du 11 février 1998
Commentaire de cet arrêt qui pose la question de savoir si les réserves contenues dans une proposition font systématiquement de l'offre, une invitation à négocier.
№ 8171 | 1,280 mots | 0 sources | 2005
Publié le sept. 25, 2008 in Commerce , Droit , Consommation , Questions Sociales
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Résumé:

A la suite d'une commande auprès d'une entreprise de vente par correspondance, une cliente reçoit une lettre lui informant le gain de 250000 F. La cliente demande à la société de lui payer cette somme. Par son refus, la cliente assigne la société. Cette dernière se pourvoi en cassation aux motifs «qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambigüité».
Elle invoque que la Cour d'appel a d'ailleurs relevé que la cliente n'est présentée que comme l'une des gagnantes possibles et qu'il fallait en outre que son numéro personnel soit reconnu gagnant, la lettre n'étant qu'une notification de participation.

I. Un refus de tenir compte des réserves formulées par l'offrant

A) L'offre doit être une proposition ferme et définitive
B) La rencontre des volontés entraîne la conclusion du contrat

II. Une moralisation des pratiques contractuelles

A) Une lutte contre les «publicités mensongères»
B) Une situation avantageuse pour la victime

Extrait du document:

L'offre, ou pollicitation, est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne appelée offrant ou pollicitant fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. Si l'offre est acceptée, le contrat est conclu. L'offre doit être une proposition précise c'est-à-dire qu'elle doit indiquer tous les éléments fondamentaux du contrat. Elle doit également être une proposition ferme c'est-à-dire exprimer une volonté nette de conclure le contrat et enfin, être sans équivoque. En l'espèce, nous savons que la société a émis une réserve, une condition à la réalisation de sa proposition. Une réserve est une restriction apportée par l'offrant à sa volonté de contracter, cette restriction peut viser soit la décision même de conclure le contrat soit la décision de le conclure aux conditions initialement invoquées, alors, la décision ne sera plus ferme, ce sera une invitation à négocier.
En l'espèce, la Cour d'appel avait relevé que la cliente n'était qu'une des gagnantes possibles, et que la lettre ne valait que notification de participation au gain, il fallait donc que son numéro personnel soit reconnu gagnant. Cependant, la Cour de cassation n'a pas tenu compte de cette réserve et considère que c'est une offre proprement dite...
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