Arrêt du 11 juin 2002 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 11 juin 2002
Commentaire de l'arrêt du 11 juin 2002 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur une convention de prise en charge à 50% des risques d'une opération de crédit tierce.
№ 21970 | 1,550 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 30, 2010 in Droit
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Résumé:

Une banque et une société concluent une convention au terme de laquelle la banque s'engage à participer à hauteur de 50% aux risques de l'opération de crédit consentie par la société créancière à une société débitrice. La banque touche alors pour cet engagement une commission. La société débitrice est mise en redressement judiciaire ce qui engendre l'ouverture d'une procédure de saisie-arrêt par la société créancière, sur les salaires des personnes physiques cautions de l'emprunteur. Ces dernières opposent l'extinction de leur créance du fait des paiements effectués par la banque en exécution de la convention la liant à la société créancière.

1. Le refus d'appliquer le régime du cautionnement à la garantie bancaire de participation aux risques
2. L'indifférence du contrat de participation sur l'exigibilité de la dette de la caution

Extrait du document:

Afin d'expliquer son refus de reconnaitre un cautionnement dans le contrat de participation de la banque, la Cour se penche sur le caractère principal de celui-ci à savoir son caractère accessoire : « L'engagement de la banque n'avait pas pour objet la propre dette du débiteur principal ». La caution s'engage à payer ce que doit le débiteur principal. A partir de là, le sort de la caution est étroitement liée avec celui du débiteur principal. Le cautionnement devra alors reposer sur une obligation valable.
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