Arrêt du 11 mai 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 11 mai 2011
Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation portant sur la question de la sanction de la rétractation par le promettant de l'engagement souscrit dans une promesse unilatérale de vente.
№ 27806 | 1,555 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le janv. 26, 2012 in Droit
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Résumé:

Sujet: Que pensez-vous de la position de la Cour de cassation sur la question de la sanction de la rétractation par le promettant de l'engagement souscrit dans une promesse unilatérale de vente ?

Par un arrêt du 11 mai 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la solution traditionnelle de la Jurisprudence Cruz de 1993 quant à la sanction de la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente.
En effet, alors que tout le monde s'attendait à un « revirement », cette décision ne fut qu'une confirmation. On aurait pu tout de même s'attendre à du renouveau puisque l'on a constaté une évolution de la Jurisprudence depuis 1993 ; de sorte qu'un tel revirement aurait pu être possible. Tout d'abord la solution traditionnelle de l'arrêt « Cruz » a remis en cause celle de la solution de l'arrêt « dame Sansoucy » qui admettait l'exécution forcée de la vente alors que le promettant avait rétracté son consentement.

1. Une solution pleine de faiblesses et d'écueils au regard du régime des promesses unilatérales de vente
2. Les vertus d'une solution résistante
3. Un principe loin d'être absolu, permettant de « mettre en accord » les parties opposées de la doctrine

Extrait du document:

Admettre la possibilité d'exécution forcée du contrat promis renforce la sécurité juridique puisque le promettant, s'étant engagé de manière irrévocable, prive sa rétractation d'effet puisque cette dernière serait contraire à la force obligatoire du contrat énoncé à l'article 1134 du code civil.
La solution présente amène donc à calquer le régime du contrat de promesse à celui de l'offre. Il serait alors inutile de se soumettre à un régime plus contraignant quand on peut avoir la même chose au final.
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