Arrêt du 11 mars 1914 : chambres réunies Commentaire d'arrêt by terfele

Arrêt du 11 mars 1914 : chambres réunies
Commentaire de l’arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de Cassation le 11 mars 1914, sur la cohabitation des formes juridiques de société et d’association, qui va donner lieu à des litiges.
№ 3158 | 2,120 mots | 3 sources | 2007
Publié le févr. 05, 2008 in Droit
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Résumé:

Depuis la Révolution de 1789 jusqu’à la fin du 19ème siècle, les pouvoirs publics ont témoigné une vive méfiance envers les groupements à but non économique.
Ainsi, ceux-ci étaient-ils contraints de se "déguiser" en société pour pouvoir survivre jusqu’à la loi du 1er juillet 1901, relative à la liberté d’association.
Le 11 mars 1914, la Cour de cassation était ici appelée à se prononcer sur la notion de bénéfice, comme critère de la distinction, et notamment sur la question de savoir de savoir si celle-ci englobait ou non la réalisation d’économie.


I) La différence entre associations et sociétés tranchée par le critère du bénéfice
A) Associations et sociétés : de nombreux points communs
B) Le bénéfice unique critère de différenciation

II) La recherche d’économies, une notion délicate ne contrevenant pas à l’idéal de l’association
A) La réalisation d’économie par une association : une notion acceptée
B) La réalisation d’économie, un terrain convoité

Extrait du document:

L’arrêt de cassation reprend à son début les définitions de la société et de l’association, telles qu’elles sont respectivement établies par l’article 1832 du Code civil, et le paragraphe premier de la loi du 1er juillet 1901. Le rapprochement de ces deux définitions fait ressortir un parallélisme frappant. Tout d’abord les deux formes sont qualifiées pour la société de contrat et pour l’association de convention, termes très proches. En effet, la convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat n’est qu’une espèce de convention comme le précise l’article 1101 du Code civil, par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres.
Ces deux notions employées indifféremment dans le langage courant, conservent d’un point de vue juridique une légère nuance, mais restent néanmoins voisines et basées sur un accord de volonté.
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