Arrêt du 12 janvier 1989 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 12 janvier 1989
Commentaire de cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui relance le débat sur la consécration d'un éventuel vol d'information.
№ 11802 | 2,650 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, deux salariés d'une entreprise d'imprimerie ont procédé à un certains nombres de copies à l'insu de leur employeur et en vue de la constitution de leur société. Ainsi, ils ont d'abord copié quarante-sept disquettes informatiques à l'atelier de photocomposition de l'entreprise et ils ont ensuite sorti de l'entreprise soixante-dix disquettes afin de les reproduire chez eux.
Dés lors, les responsables de l'imprimerie ont voulu faire valoir devant les juges le préjudice subi par leur entreprise, et en obtenir réparation. Ainsi, la cour d'appel de Reims dans un arrêt confirmatif en date du 27 février 1989 a déclaré les prévenus coupables du vol de soixante-dix disquettes ainsi que du vol du contenu informationnel des quarante-sept disquettes durant le temps nécessaire à la reproduction des informations.
Les salariés qui s'emparent à des fins personnelles d'un certains nombres de disquettes informatiques à l'insu de leurs employeurs commettent-ils un vol ?

I. L'appropriation des documents par les deux salariés

II. L'engagement de la responsabilité des salariés fautifs

Extrait du document:

Le vol d'usage correspond à l'hypothèse où l'agent s'empare momentanément de la chose d'autrui, dans un but déterminé sans l'idée de la conserver.
En effet, le terme de soustraction a pendant longtemps désigné l'enlèvement de la chose.
Dans la conception classique, la soustraction correspond à une appréhension totale et définitive de la chose. L'ancien article 379 incriminait la soustraction et non l'usage d'une chose.
Néanmoins, confronté à un comportement croissant qui consistait non pas à enlever la chose de façon définitive mais à l'utiliser puis à l'abandonner, la Cour de Cassation a consacré la notion de «vol d'usage»(cass.crim.28 octobre 1959). Cette jurisprudence a notamment été appliqué dans l'hypothèse ou des documents étaient appréhendés pendant le temps nécessaire à leur reproduction, puis étaient restitués après usage.
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