Arrêt du 12 juillet 2007 Commentaire d'arrêt by gaelle1989

Arrêt du 12 juillet 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui traite du principe de la liberté d'expression.
№ 8312 | 1,540 mots | 2 sources | 2008
Publié le oct. 07, 2008 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un journal fait paraitre un article concernant un homme décédé, article dont le titre cite le nom du défunt et se poursuit avec la formule «on ne badine pas avec la mort». Les parents du défunt assignent le journaliste et la société éditrice en réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication.
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 16 aout 1997 rejette leur demande en se fondant sur l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 qui fait bénéficier de l'immunité à l'auteur d'une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort qui n'avait pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux et légataires universels vivants.

I/ La difficile sanction de la faute constituée par l'abus de la liberté d'expression
A- Le refus légal d'engager la responsabilité pénale de l'auteur
B- L'incompatibilité entre la faute constituée par l'abus de la liberté d'expression et le régime général de la responsabilité civile

II/ La réaffirmation du principe de la liberté d'expression
A- La volonté du juge de renforcer la liberté d'expression
B- Un renfoncement de la liberté d'expression au détriment des victimes

Extrait du document:

Les parents forment un pourvoi en cassation. Ils estiment que certains passages de l'article sont fautifs car ils portent à l'encontre de leur fils décédé des accusations accréditant dans l'esprit des lecteurs l'idée qu'il était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort déjà survenue ou à venir de plusieurs victimes par transmission du SIDA. Ils reprochent à la Cour d'appel de s'être fondée sur la loi de 1881 qui ne concerne que la responsabilité pénale et ne saurait être étendue à la responsabilité civile, laquelle peut toujours être mise en jeu dès lors que les conditions requises pour rendre applicable l'article 1382 du Code civil sont remplies.
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