Arrêt du 12 septembre 2006 Commentaire d'arrêt by ttitpuce

Arrêt du 12 septembre 2006
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation qui se demande si le décès d'un patient du fait de l'imprudence et la négligence de son médecin, peut être considéré comme un homicide involontaire.
№ 9486 | 2,120 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 23, 2008 in Droit
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Résumé:

Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialiste Véronique X, qu'elle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière pose un diagnostic d'hyperglycémie. Le 25 janvier 2000, Elise Z. prend contact en urgence avec son médecin pour l'informer qu'elle souffre d'une soif intense. Alors que Véronique X. ne réalise pas les investigations nécessaires qui auraient permis de mettre en évidence l'état de santé de sa patiente, alors qu'elle connaissait son état de santé et était en possession d'un tableau clinique laissant apparaître un risque conduisant à un coma diabétique mortel, Elise Z décède dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 janvier 2000, suite à un coma diabétique ayant provoqué l'absorption de liquides et d'aliments par l'arbre respiratoire. Suite à ces faits, le ministère public poursuit Véronique X. pour homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal qui renvoit à l'article 121-3 du même Code, définissant les fautes non intentionnelles.

I. La présence d'un délit non intentionnel par un lien de causalité certain mais indirect
A. La qualification d'un délit non intentionnel
B. Un lien de causalité certain mais indirect


II. La faute qualifiée de l'agent alors coupable d'homicide involontaire
A. La faute qualifiée, faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'agent ne pouvait ignorer
B. La reconnaissance d'un homicide involontaire aux termes de l'article 221-6 du code pénal

Extrait du document:

Le 27 octobre 2005, la troisième Chambre civile de la cour d'appel de Rennes, condamne Véronique X. à six mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle en tant que médecin spécialiste et se prononce sur les intérêts civils aux motifs qu'elle n'a pas correctement évalué les symptômes présentés par la victime et de ce fait n'a pas eu une réaction immédiate, ni anticipée l'évolution de son état de santé, et qu'aucun suivi n'a été mis en place compte tenu de la situation d'urgence alors qu'elle disposait des moyens nécessaires. Véronique X. forme alors un pourvoi en cassation car selon elle, les symptômes et l'absence d'antécédents médicaux ne faisaient pas apparaître un état de santé inquiétant, ni laisser craindre une détérioration rapide et fatale de son état de santé. Ainsi, la faute d'imprudence est remise en cause, car un diagnostic exact et complet de l'état de sa patiente n'auraient pas assuré la survie de sa patiente.
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