Arrêt du 13 février 1930 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 13 février 1930
Commentaire de l'arrêt du 13 février 1930 de la Cour de cassation portant sur le principe général de la responsabilité du fait des choses.
№ 15318 | 1,650 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil énonce :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Depuis sa rédaction en 1804, cet article a fait l'objet d'une grande controverse doctrinale et jurisprudentielle. Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses a été considérable puisque sur le fondement de cet article, et en l'absence de précision, la jurisprudence va s'écarter du Code civil à partir de la fin du XIXème siècle pour consacrer le principe général de la responsabilité du fait des choses. Ce nouveau principe a été consacré notamment dans l'arrêt de principe Jand'heur du 13 février 1930.

1. La consécration prévisible d'un principe général de responsabilité du fait des choses
2. L'application nouvelle d'une présomption de responsabilité du gardien de la chose

Extrait du document:

En 1804, les rédacteurs du code civil faisaient prévaloir une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du fait des animaux (article 1385 du Code civil) et un cas de responsabilité du fait des bâtiments en ruine (prévu à l'article 1386 de ce même Code). Mais ce mécanisme, satisfaisant en 1804, s'est révélé injuste lors du développement du machinisme et des automobiles : le salarié devait prouver la faute de l'employeur/le piéton devait prouver la faute de l'automobiliste.
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