Arrêt du 14 février 2002 : République démocratique du Congo contre la Belgique Commentaire d'arrêt

Arrêt du 14 février 2002 : République démocratique du Congo contre la Belgique
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice portant sur les immunités diplomatiques.
№ 8325 | 1,260 mots | 0 sources | 2008
Publié le oct. 07, 2008 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

La Cour internationale de Justice doit répondre au problème de droit suivant : la Belgique peut-elle valablement émettre un mandat d'arrêt à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais l'inculpant de crimes particulièrement graves au regard du droit international, sans violer pour autant le principe d'immunité pénale dont il jouissait eu égard à sa fonction ?

I. La réaffirmation de l'existence et des fonctions des immunités en droit international

A) Un appui conventionnel et coutumier (§ 51 et 52)
B) Le rôle des immunités (§ 53 et 54)

II. Le refus de l'exception : la validité des immunités face aux accusations de crimes de guerre ou de crime contre l'humanité

A) Le rejet de l'argumentation belge par la Cour (§ 56-58)
B) Immunité de juriction pénale et responsabilité pénale individuelle : deux concepts clairement distingués par la Cour (§ 60 et 61)

Extrait du document:

En l'espèce, un juge belge avait, le 11 avril 2000, émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, alors ministre des Affaires étrangères du Congo, sous l'inculpation de crimes constituant des infractions graves aux conventions de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels à ces conventions, ainsi que de crimes contre l'humanité. En réponse, le Congo avait alors déposé, le 17 octobre 2000, une requête introductive d'instance dans laquelle il était demandé à la Cour de «dire que le Royaume de Belgique devra annuler le mandat international (…) décerné le 11 avril 2000». Le Congo y faisait valoir deux moyens de droit distincts, le premier visant à montrer que ce mandat d'arrêt violait le principe de souveraineté étatique, le second à souligner en quoi un tel mandat constituait une violation de l'immunité diplomatique du ministre des affaires étrangères.
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