Arrêt du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Commentaire d'arrêt by CamilleP

Arrêt du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui porte sur le bouleversement de l’économie du contrat en cas de force majeure.
№ 4328 | 1,880 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 13, 2008 in Droit
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Résumé:

En l'espèce la société Sogest, a conclu un contrat d’approvisionnement en eau de la commune de Staffelfelden. L’eau distribuée provient d’un site de captage situé à Illzach.
Au cours de l’exécution du contrat, une forte pollution a touché ce site. Par conséquent, la société Sogest a été obligée d’acquérir de l’eau distribuée par la ville de Mulhouse et ce, à un prix trois fois plus élevé que celui prévu dans le contrat.

I. Le bouleversement de l’économie du contrat dû à un cas de force majeure

A/ Le cas de force majeure : notion soumise aux même conditions que l’imprévision
B/ L’importance de l’étendue du bouleversement du contrat dans le temps

II. La reconnaissance d’un cas de force majeure : outil d’interruption du contrat

A/ Effet direct : résiliation du contrat
B/ Effet facultatif : les indemnités

Extrait du document:

Le but étant donc de réparer au mieux le dommage causé par ce cas de force majeure. La commune de Staffelfelden aurait donc peut être eu intérêt à revoir les prix pendant l’exécution du contrat au moment où le cas de force majeure est intervenu ce qui lui aurait évité d’avoir une indemnité aussi élevée à payer à la société Sogest.
Pour conclure, il est important de préciser la rareté qui existe en matière de survenance de cas de force majeure car les conditions à réunir sont assez exigeantes et notamment le caractère définitif requis au dommage. De plus, étant donné les conséquences assez lourdes qui découlent de cette théorie, il est compréhensible que le juge administratif limite ce genre de situations.

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