Arrêt du 14 juin 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 14 juin 2007
Commentaire d'arrêt du 14 juin 2007 se demandant si la France a violé l'article 10 de la Convention.
№ 23842 | 2,815 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 19, 2011 in Relations Internationales , Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, une société de presse a publié dans un hebdomadaire qu'elle édite, un article relatant l'assassinat du préfet Claude Érignac, à Ajaccio le 6 février 1998 et illustré par une photographie du corps du préfet étendu sur la chaussée. La famille de la victime a alors assigné en référé la société sur le fondement de l'article 809 du ncpc, afin que les exemplaires du magazine soient saisis et que leur vente soit interdite sous astreinte. Elle demanda également une indemnité. Les membres de la famille ont affirmé que l'image du préfet assassiné, ne répondait à aucun besoin d'information et constituait une atteinte intolérable à leur droit au respect de la vie privée. La société a quant à elle répondu que l'image publiée constituait l'illustration d'un drame national, qui avait d'ailleurs été diffusé par de nombreux autres médias.

I) La liberté d'expression : le fondement essentiel d'une liberté démocratique
II) La recherche d'un équilibre entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée

Extrait du document:

Il faut également que le lien entre l'image et l'information soit établie, ce qui figure parmi les arguments de la société. Notons qu'en l'espèce, la Cour n'a pas expressément dit si l'information de l'assassinat du préfet Érignac constituait une information d'intérêt général, elle n'a fait que poser le principe alors même que les partis revendiquaient, pour l'une, que le préfet n'avait pas été assassiné en temps que personne publique, pour l'autre que l'assassinat constituait un fait politique important.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile de La Cour de Cassation le 6 Juin 2002, relative à la responsabilité du fait d'autrui.
    № 15113 | 1,365 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire comparé des arrêts du 15 juin 2000 et du 24 février 2005 se demandant si la victime doit rapportée la preuve que la chose inerte occupait une position anormale.
    № 21531 | 2,000 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 Juin 2005, SA Marine Côte d’Argent portant sur la conformité des faits.
    № 26661 | 3,075 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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