Arrêt du 14 mai 1991 Commentaire d'arrêt by Melle

Arrêt du 14 mai 1991
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 mai 1991, sur la notion de clause abusive.
№ 2862 | 1,900 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 26, 2008 in Commerce , Droit
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Résumé:

Avant la loi du 10 janvier 1978, la notion de clause abusive était inconnue du droit français car celui-ci considérait qu’une clause ne pouvait être abusive.
L’objectif de cette loi était de généraliser la protection du consommateur contre les clauses abusives imposées par les professionnels. Ainsi, cette loi de 1978 a autorisé la création de "la commission des clauses abusives", mais n’a pas vu ses efforts couronné de succès.
La loi de 1978 est donc rester sans conséquences, jusqu’à l’arrêt du 14 mai 1991 de la Cour de Cassation.

I- Existence d’une clause abusive
A- La responsabilité du laboratoire
B- Le caractère abusif de la clause de non responsabilité

II- Sanction du déséquilibre des clauses du contrat
A- Modes de protection
B- Une solution intéressante mais pas satisfaisante

Extrait du document:

En l’espèce, M. Baucheron, amateur éclairé confieau magasin Mini foot, des diapositifs en vue de leur reproduction sur papier. Mais les diapositives ont été perdues.
M. Baucheron assigne la société en justice, et dans un arrêt du 28 septembre 1989, le tribunal d’instance de Béthune condamne la société à payer à M. Baucheron 3000 francs en réparation de son préjudice.
La société se pourvoit en cassation.
Selon le pourvoi, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137,1787 et 1927 du Code Civil d’une part, en se bornant à affirmer que le magasin était tenu d’obligation de résultat alors que l’entrepreneur-dépositaire est tenu d’une obligation de moyen.
Et d’autre part, en affirmant que la clause de non-responsabilité figurant sur le bulletin de dépôt des diapositives, apparaissait comme une clause abusive alors que sont licites les clauses susceptibles d’atténuer ou de diminuer la responsabilité du locataire.

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